Découvrez une façon productive de réduire votre impôt sur le revenu avec la souscription à un fonds d’investissement de proximité. Par le biais de ce véhicule d’investissement, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt correspondant à 18% du montant souscrit tout en finançant des PME françaises !

Pour obtenir plus d'information sur notre FIP, contactez-nous ou consultez notre brochure.

Les conditions nécessaires à votre réduction d’impôt sur le revenu (IR)

Les investisseurs, résidents fiscaux en France souhaitant réduire leur impôt sur le revenu (selon alinéa VI. de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts), s'engagent fermement à souscrire des Parts A du FIP (parts des souscripteurs) via un « Bulletin de souscription IR ».

Date de l’investissement dans le FIP

Les versements effectués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, date limite de souscription des Parts du Fonds d'Investissement de Proximité, par des personnes physiques résidant fiscalement en France, pour la souscription de parts du fonds, permettent (sous certaines conditions) de bénéficier d'une réduction de l'mpôt sur le revenu au titre des revenus de 2016 (déclarés et imposés en 2017).

Calcul de la réduction d’impôt sur le revenu

Le montant de la réduction d’impôt prévue au VI. de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts est égal à 18% des versements (droits ou frais d’entrée exclus) effectués au titre de l’ensemble des souscriptions de parts de FIP au cours d’une même année civile et que le souscripteur a décidé d’affecter à la réduction d’IR, ces versements étant retenus dans la limite annuelle de 12.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 24.000 euros, pour les contribuables soumis à une imposition commune. 
Le montant maximum annuel de la réduction d’impôt prévue au VI. de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts est de 2.160 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 4.320 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune (sous réserve de la mise en œuvre du plafonnement global des avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d’impôt décrit ci-après).
La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’IR déterminé dans les conditions prévues au 5. du I. de l’article 197 du Code général des impôts, c’est-à-dire avant l’imputation des crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Cette réduction d’impôt ne peut donner lieu à remboursement.
Par ailleurs, l’attention des souscripteurs personnes physiques fiscalement domiciliés en France est attirée sur le fait que la réduction d’IR est également conditionnée par les éléments suivants :

Plafonnement global des avantages fiscaux sous forme de crédits ou de réductions d’impôts
La réduction d’impôt accordée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au titre de la souscription de parts de FIP doit être prise en compte dans le calcul du plafonnement global annuel de certains avantages fiscaux au titre de l’IR visé à l’article 200-0 A du Code général des impôts. 
Le total des avantages fiscaux (voir principales niches fiscales) mentionnés au 2 de l’article 200-0 A précité (y compris la réduction d’IR prévue au VI. de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts accordée au titre des souscriptions de parts de FIP), à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies du même Code, est limité, par foyer fiscal et pour l’imposition des revenus de 2015, à la somme de 10.000 euros

Obligations déclaratives du souscripteur
Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt visée au VI. de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts au titre de la souscription de parts du Fonds d'Investissement de Proximité, le porteur personne physique fiscalement domicilié en France doit mentionner, sur sa déclaration des revenus de l’année 2016, le montant des versements (hors droits ou frais d’entrée) effectués au titre de cette souscription.
* Zone 1 : départements n° 01 à 19. ** Zone 2 : départements n° 20 à 49. *** Zone 3 : départements n° 50 à 974/976.

Obligations du souscripteur du FIP

i. L'obligation de conserver les parts du fonds et autres conditions nécessitant d'être respectées afin de bénéficier de la réduction d’impôt. 
La réduction d’IR prévue au VI. de l’article 199 terdecies-0 A du CGI dépend du bon respect des conditions suivantes :
(a)    être une personne physique fiscalement domiciliée en France,  
(b)    souscrire des Parts nouvelles du Fonds, l'acquisition de titres émis ne permettant pas de bénéficier de cet avantage fiscal,
(c)    l'investisseur s'engage à conserver les Parts A du Fonds obtenues en contrepartie de l'investissement qu’il a décidé d’affecter à la réduction d’ISF pour une durée de 5 ans minimum, à savoir jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'investissement a été réalisé,
(d)    l'investisseur, son conjoint ainsi que leurs ascendants et descendants, ne peuvent détenir ensemble plus de 10% des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des entreprises dont les titres figurent à l’actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant l'investissement.

ii. Les obligations déclaratives de l'investisseur
Pour bénéficier de l'avantage fiscal au titre de sa souscription des Parts A du FIP, l'investisseur doit, en application du paragraphe II. de l’article 46 AI quater de l’Annexe III au CGI joindre à sa déclaration de revenus :
 (a)    une copie du bulletin de souscription avec mention de l'engagement de l'investisseur à conserver ses Parts A pendant 5 ans, sur lequel il déclare ne pas être détenteur (avec les membres de son groupe familial) de plus de 10% des parts du FIP et (directement ou indirectement) de plus de 25% des droits dans les bénéfices des entreprises dont les titres figurent à l’actif du FIP ou ne pas avoir été détenteur de ce montant à quelque moment que ce soit dutant les 5 années précédant la souscription des Parts A; 
(b)    l'attestation fiscale ou état indivduel qui lui sera transmise par le dépositaire du fonds. 
Mais, selon une tolérance administrative (BOFIP IRDECLA-20) et la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 16/07/2008 n°300839), l'investisseur n'a pas l'obligation de joindre ces documents à sa déclaration de revenus. Il a toutefois l'obligation de les conserver de telle sorte qu'il soit en mesure de les transmettre à l’administration fiscale si celle-ci l'exige, cette tolérance restant toutefois sujette à évolution. 

iii. Remise en cause de l'avantage fiscal
La réduction d’IR visée au VI. de l’article 199 terdecies-0 A du CGI est susceptible d'être remis en cause dans les cas suivants :

  • lorsque le fonds ne remplit les conditions visées à l’article L. 214-31 du Code monétaire et financier,
  • lorsque l'investisseur n'a pas conservé ses parts durant 5 années,
  • lorsque les conditions liées à la participation maximale dans le fonds et dans les entreprises dont les titres figurent à l’actif du fonds ne sont plus respectées.

La reprise d’impôt s'effectue alors au titre de l’année au cours de laquelle le manquement a été réalisé.
Cependant, l'avantage fiscal acquis, pour les cessions ou rachats de Parts A réalisées avant l’expiration du délai de 5 ans, lorsque l'investisseur subit un licenciement ou une invalidité classée 2ème ou 3ème catégorie (cf article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale), ou lorsqu'il y a décès de l'investisseur ou de son conjoint ou partenaire soumis à une imposition commune.

Jérôme DEVAUD

Jérôme DEVAUD

-

Articles relatifs

Réduisez
votre impôt

De quelle réduction d’impôt pouvez-vous bénéficier dès l’an prochain ?

Je fais la simulation

Restez toujours informé

Inscrivez-vous à notre newsletter

Actualités