Comment investir dans les PME en 2019 grâce au capital-investissement ? Le financement bancaire a toujours été précieux pour permettre aux petites et moyennes entreprises de se développer mais elles ont aussi recours à d’autres modes de financement, tel que le crowdfunding… ou le capital investissement. Ce dernier permet à des particuliers d’investir dans les sociétés non cotées. Il est fiscalement encouragé en France par les pouvoirs publics depuis 1994… Le point sur la situation…

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Rappel : Qu’est-ce que le Capital Investissement ?

Le Capital Investissement, ou « Private Equity » est une opération d’entrée au capital d’entreprises en activité, non cotées en bourse
Cette entrée au capital se faisait à l’origine soit par le biais d’acquisition d’actions ou de parts sociales auprès d’actionnaires, soit par la souscription à des nouveaux titres venant d’être émis. 
Le capital investissement peut être d’origine institutionnelle : il émane alors de fonds d’investissement, de fonds de pension, ou de sociétés privées souvent dans les secteurs de la banque ou de l’assurance. Il peut aussi être individuel : les fonds proviennent alors de particuliers privés.

L’IR -PME ou « dispositif Madelin »

Mis en place en 1994 par le Ministre Madelin, le dispositif du même nom avait vocation à promouvoir l’investissement dans les PMI-PME, afin de dynamiser l'économie française, de booster la création d’emplois… et donc de générer croissance et richesse ! 
D’où cette possibilité offerte aux contribuables français d'investir dans des structures salariant moins de 250 personnes et avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Le gouvernement de l’époque met alors en place une incitation fiscale qui est appelée IR PME. Il s’agit d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 18% des sommes investies. La défiscalisation était appliquée dans le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année qui suivait l’investissement mentionné. A l’origine, les plafonds mis en place prévoyaient un montant maximal de l’investissement de 20.000 euros pour un ménage constitué d’une seule personne, et de 40.000 euros s’il était constitué de deux personnes, liées par un mariage ou un PACS, avec un taux de défiscalisation de 9% dans le premier cas, et de 18% dans le second. 
Ces plafonds ont évolué à la faveur de la loi Macron en 2015, portant l’investissement maximal à 50.000 euros pour un célibataire, et 100.000 euros pour un couple.

Un « coup de pouce » fiscal supplémentaire soumis à l’accord de Bruxelles…

Au-delà des premiers aménagements votés lors de la loi de finance rectificative de 2015, le gouvernement Macron a continué à afficher sa volonté de pousser les Français à financer davantage les entreprises afin de soutenir leur croissance. La loi de finances 2018 prévoyait donc une augmentation significative du taux de réduction d’impôts accordé au titre de l’IR-PME. Ce dernier devait ainsi être porté, pour 2018 de 18 à 25% des dépenses engagées. Mais paradoxalement, plus d’un an après avoir été votée, la mesure n’était toujours pas entrée en vigueur, faute d’avoir reçu l’aval de Bruxelles. La Commission Européenne devait en effet valider la conformité de ce dispositif aux règles applicables aux aides d’Etat. La réponse de l’institution se faisant attendre ; la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté fin décembre un amendement au projet de loi de finances afin de reporter de 2018 à 2019 ce coup de pouce fiscal portant de 18 à 25% la réduction d’impôt. Concrètement, les investissements réalisés en 2018 généreront, comme les années précédentes, une réduction de 18% d’impôts. Le taux ne passera à 25% que pour les investissements réalisés entre le 1er et le 31 décembre 2019, avec un remboursement d’impôt qui se fera en 2020.

Comment investir dans ce dispositif en 2019 ?

L’IR PME concerne cette année uniquement les souscriptions effectuées lors de la constitution ou de l’augmentation de capital social d’une société. Une opération réduite à un achat d’actions ou de parts sociales n’est plus éligible au dispositif. 
Si l’investissement concerne une augmentation de capital, la PME PMI concernée ne doit pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à dix millions d’euros. 
Elle doit en outre avoir été créée depuis moins de cinq ans, employer moins de cinquante salariés, et ne pas opérer dans les secteurs de l’industrie houillère, de la sidérurgie ou de la construction navale. 
Le taux de réduction d’impôts pour les investissements réalisés entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2019 passe donc à 25 %. Le "coup de pouce" est encore plus généreux si les investissements sont réalisés auprès de PME PMI corses ou des DOM-COM, puisque le taux passe alors à 38%. 
L’IR PME sera pris en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Il s’agit de la notion de « plafonnement des niches fiscales », fixé à 10.000 euros par an. 
L’avantage fiscal reste également conditionné à l’engagement, pris par le souscripteur, de conserver ses parts ou actions à minima cinq ans. 
Les plafonds sont les suivants : 
• Plafond d'Investissement de 50.000 € pour un célibataire et 100.000 € pour un couple. 
• Plafond de réduction d'IR : 9.000 €/an pour un célibataire, 18.000 €/an pour un couple. 
Si la souscription des titres a donné lieu à un emprunt, les intérêts liés à cet emprunt seront également déductibles. 
L’avantage fiscal de l’IR PME peut se cumuler avec ceux liés à des investissements réalisés au bénéfice de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) ou de FIP (fonds d’investissement de proximité). Mais il faudra respecter les plafonds fixés, à savoir 24.000 euros pour chacun de ces fonds. 

Pour ce qui concerne la déclaration d’impôts, il conviendra de reporter le montant de l’investissement identifié « souscription PME-PMI au titre de l’année » sur la déclaration de revenus qui sera effectuée en 2020. 
Attention ! La réduction d’impôt ne doit pas faire oublier les risques de pertes en capital inhérents à ces types d’investissement… Placer des capitaux dans les PME- PMI peut s’avérer lucratif, mais n’est pas non plus sans risque… Une moins-value pourrait venir ternir le « cadeau fiscal » du gouvernement, consistant à restituer 25% de l’investissement…

Les fonds professionnels de capital investissement

Un fonds professionnels de capital-investissement est un véhicule d’investissement non adossé à un avantage fiscal : destiné aux investisseurs avertis, il permet à ces derniers d’investir  dans des entreprises non cotées.

Pour connaître la définition d’un investisseur averti, référez-vous à l’Article 423-49 du règlement général de l’AMF, accessible sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : https://www.amf-france.org/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-49/20180103/notes/fr.html

Jean Caupin

Jean Caupin

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