Depuis 2019, le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) offre la possibilité aux Français d’épargner durant leur vie active en vue de leur retraite. De cette façon, ils profitent d’un complément de revenu transmis sous forme de rente ou de capital le moment venu. Toutefois, il ne s’agit pas là du seul atout du contrat. En effet, grâce au PER, il est possible de réaliser une économie d’impôt. Les sommes versées sur le plan sont déductibles du revenu imposable du souscripteur dans une certaine limite. En contrepartie, néanmoins, les gains et les rentes sont imposés à la sortie. Quel impôt avec un plan d’épargne retraite ? Réponses.
Le PER pour payer moins d’impôt
Le PER : bref rappel de ce qu’est le plan d’épargne retraite
Né dans le cadre de la loi Pacte, le nouveau plan d’épargne retraite permet aux épargnants de préparer leur retraite sereinement. Le contrat leur permet d’économiser à leur rythme durant leur vie active grâce à des versements volontaires effectués sur le plan. Dès l’âge de la retraite, ils profitent alors des sommes accumulées sous forme de rentes viagères, de capital (versé en une ou plusieurs fois) ou d’un mélange de rentes et de capital.
Le PER est un contrat exclusivement dédié à la préparation de la retraite. En ce sens, les sommes versées sur le plan sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Il n’existe que six situations bien précises pour lesquelles le plan peut être débloqué de manière anticipée :
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l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie du souscripteur, de son époux (ou partenaire de Pacs) ou de ses enfants ;
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le surendettement (validé par une commission de surendettement) ;
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le décès de l’époux du souscripteur ;
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l’achat d’une résidence principale ;
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l’expiration des droits aux allocations de chômage ;
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la cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.
Le PER pour diminuer son imposition en phase d’épargne
Si le PER est le contrat idéal pour préparer sa retraite sereinement, il avantage également les souscripteurs fortement imposés. En effet, les versements réalisés sur le plan sont déductibles des revenus imposables du titulaire du contrat.
Le montant de la déduction d’impôt offerte dépend alors des sommes versées durant l’année ainsi que de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de l’épargnant. En règle générale, plus sa TMI est élevée, plus l’économie d’impôt réalisée sera conséquente.
À titre d’exemple, un épargnant dont la TMI est de 45 % qui verserait 10 000 € sur son PER pourrait bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate de 4 500 €. À contrario, si ce même épargnant avait une TMI de 11 %, il n’aurait obtenu que 1 100 € d’avantage fiscal.
Pour autant, cela ne signifie pas nécessairement que le PER n’est pas adapté aux personnes faiblement imposées. En effet, ces dernières peuvent choisir de ne pas prendre l’option dite de déductibilité des versements. Auquel cas, elles bénéficieront d’une fiscalité allégée à la sortie du plan.
Plafond PER : les limites de la déduction d’impôt
La réduction d’impôt qu’il est possible d’obtenir grâce au PER n’est pas infinie, mais limitée au plafond PER en vigueur. Ce dernier est fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Le calcul du plafond PER n’est pas le même lorsque l’épargnant est un salarié et lorsqu’il est indépendant. Dans un cas comme dans l’autre, le plafond est généralement calculé par l’administration fiscale puis il est affiché sur la déclaration d’impôt du souscripteur.
Le plafond PER pour un salarié
Pour un salarié, le plafond PER est égal au montant le plus élevé entre :
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10 % des revenus professionnels de l’année (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) dans la limite de 35 194 € ;
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10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur.
Le plafond PER pour un indépendant
Pour un indépendant, le plafond PER est égal au montant le plus élevé entre :
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10 % des bénéfices imposables de l’année dans la limite de 351 936 € plus 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 € ;
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10 % du PASS de l’année plus 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €.
Déclarer les cotisations versées sur sa déclaration d’impôt
Détenir un plan d’épargne retraite n’est pas un acte imposable en soi. En revanche, s’il souhaite bénéficier de la réduction d’impôt qui peut lui être accordée, l’épargnant doit déclarer le montant des versements annuels sur son plan sur sa déclaration de revenus.
Pour ce faire, il doit remplir la case 6 NS du formulaire 2042 s’il réalise sa déclaration d’impôt en version papier. S’il opte pour la déclaration en ligne, il doit cocher la case « charges déductibles » à l’étape 3 de sa déclaration pour avoir accès aux cases 6 NS et 6 TS. Dès lors, il pourra déclarer les versements qu’il a réalisés durant l’année pour obtenir la déduction fiscale promise.
Notez qu’il arrive que le montant des versements déductibles soit prérempli sur la déclaration fiscale. En effet, dans certains cas, la compagnie d’assurance auprès de laquelle le PER a été souscrit transmet les informations de versement à l’administration fiscale par l’intermédiaire de l’imprimé fiscal unique. Auquel cas, l’épargnant n’a qu’à contrôler que les montants indiqués correspondent bien à la réalité.
PER individuel : quelle fiscalité à la sortie du plan ?
À la liquidation du plan, les sommes versées à l’épargnant, tout comme les gains générés par le contrat, sont fiscalisées. Le mode d’imposition varie selon le mode de sortie du plan. Il est également différent pour un épargnant qui opte (ou non) pour la déductibilité des versements.
Les versements ont été déduits du revenu imposable en phase d’épargne
Dans le cas où l’épargnant opterait pour une sortie en rente, cette dernière est imposable à l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite après abattement de 10 %. Des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sont également prélevés sur la quote-part de la rente qui correspond aux versements volontaires après application d’un abattement qui varie entre 30 % et 70 %. Pour ce faire, l’épargnant doit déclarer les sommes versées dans les cases 1AS et 1BS de sa déclaration d’impôt.
En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu (mais pas aux prélèvements sociaux). Les gains générés, quant à eux, sont imposés à la flat tax (30 %).
Les versements n’ont pas été déduits du revenu imposable en phase d’épargne
Pour une sortie en rente, cette dernière est imposable à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux après application d’un abattement qui varie entre 30 % et 70 %. Des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sont également appliqués sur les gains générés par les versements volontaires. Pour que l’administration fiscale soit à même de calculer l’imposition relative à la rente perçue, l’épargnant doit remplir les cases 1AW, 1BW, 1CW ou 1DW en fonction de son âge.
En cas de sortie en capital, la part correspond aux versements volontaires sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Les gains générés, quant à eux, sont imposés selon la flat tax.
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